Conditions générales de vente

1. Prestataire

KYS, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 €, 62 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. SIREN 928 230 440, SIRET 928 230 440 00010, RCS Bobigny 928 230 440. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11931116593 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Contact : contact@atomic-formation.fr, 07 67 86 83 01.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les actions de formation professionnelle continue au sens de l'article L6313-1 du code du travail, vendues à des clients professionnels. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Toute commande vaut acceptation.

3. Devis, convention et commande

Chaque action fait l'objet d'un devis accompagné du programme détaillé. Le contrat est formé par le retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ou par la signature de la convention de formation. Une convention particulière peut être établie entre le prestataire, le client et son opérateur de compétences.

4. Prix et taxes

Les prix sont établis sur devis et dépendent du parcours, du nombre de participants et du format. Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-4°a du code général des impôts : les montants annoncés sont nets, sans TVA à ajouter. Les frais de déplacement et d'hébergement du formateur, lorsqu'ils sont dus, figurent séparément au devis.

5. Paiement

Le paiement est dû en totalité à réception de la facture émise par le prestataire à destination du bénéficiaire. En cas de prise en charge par un financeur, il appartient au client de fournir l'accord de prise en charge avant le démarrage ; à défaut d'accord ou de règlement du financeur, le montant reste dû par le client.

6. Délai d'accès

Un délai minimum et incompressible de 14 jours est appliqué entre l'inscription et le démarrage de la formation. Ce délai couvre le questionnaire de positionnement, l'adaptation du programme et, le cas échéant, l'instruction du dossier de prise en charge.

7. Droit de rétractation

Le contrat conclu avec un client professionnel dans le cadre de son activité n'ouvre pas de droit de rétractation. Lorsque la loi l'impose, un délai de rétractation s'applique : dix jours au titre de l'article L6353-5 du code du travail pour un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel, quatorze jours au titre du code de la consommation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur.

8. Report et annulation par le client

Un report est toujours préférable à une annulation, et se discute dès que la difficulté apparaît. En cas de renoncement du bénéficiaire avant le début de la formation, un dédit est dû :

• plus de deux semaines avant le début : aucun dédit ;
• entre deux semaines et une semaine avant le début : 50 % du coût ;
• entre une semaine et quarante-huit heures avant le début : 75 % du coût ;
• moins de quarante-huit heures avant le début : 100 % du coût.

Ce dédit ne constitue pas le prix d'une action de formation réalisée : il ne peut faire l'objet d'une demande de prise en charge par un opérateur de compétences.

9. Annulation par le prestataire et non-réalisation

Si le prestataire doit annuler ou reporter une session, il en informe le client sans délai et propose de nouvelles dates. En application de l'article L6354-1 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation, le prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

10. Obligations du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il assure la conception et l'animation de l'action conformément au programme publié, remet les supports prévus et délivre, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis. Une attestation d'assiduité est fournie sur demande.

11. Obligations du client

Le client met à disposition les conditions matérielles annoncées sur la fiche du parcours : un poste de travail par participant ou son ordinateur portable, et un accès aux outils travaillés pendant toute la durée de la formation. Il veille à ce que les participants remplissent le questionnaire de positionnement et respectent les prérequis publiés, et signale toute situation nécessitant un aménagement avant l'inscription.

12. Force majeure

Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas d'inexécution résultant d'un événement fortuit ou de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l'accident de l'intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes au prestataire, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie ou des transports, et toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

13. Propriété intellectuelle

Les fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme, constituent des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle. Le client et le participant s'interdisent de les utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer, en tout ou partie, sans accord exprès du prestataire. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation en vue d'organiser ou d'animer des formations. Les livrables produits par le participant sur ses propres dossiers lui appartiennent.

14. Confidentialité

Le travail de formation porte sur les documents et processus réels du client. Le prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont il prend connaissance à cette occasion, et ne conserve après la formation que les pièces exigées par la réglementation et par les financeurs.

15. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la relation commerciale et de l'action de formation sont décrits dans la politique de confidentialité.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation suit la procédure publiée sur ce site, avec accusé de réception sous deux jours ouvrés et réponse sur le fond sous quinze jours ouvrés. La recherche d'une solution amiable est toujours privilégiée. Lorsque le cocontractant a la qualité de consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation ; le médiateur compétent lui est indiqué sur demande.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans le ressort du siège du prestataire.